| ECO TRANSACTIONS VOUS INFORME SUR LES DERNIERES MESURES FISCALES CONCERNANT L'IMMOBILIER. (Mis � jour le 08 juin 2007)
Concernant l'accession � la propri�t�, un cr�dit d'impot sur les int�r�ts d'emprunt sera distribu� aux m�nages faisant l'acquisition de leur r�sidence principale. Il sera �gal � 20 % des int�r�ts d'emprunt pay�s, � compter du premier jour du mois suivant la date d'entr�e en vigueur de la loi sur les cinq premi�res ann�es de remboursement. Il sera plafonn� � 3750 euros pour un c�libataire, veuf ou divorc� et � 7500 euros pour un couple mari�, somme major�e � 500 euros par personne � charge.
On craignait �galement une suppression du pr�t � taux z�ro. Rappelons qu'il y a une dizaine d'ann�es, un dispositif similaire de d�duction des int�r�ts d'emprunt �tait appliqu� en France, et c'est Alain jupp� qui a supprim� la mesure pour la remplacer par le pr�t � taux z�ro.
Il n'est � priori pas question de revenir sur le PTZ pour les revenus les plus modestes.
Le texte pr�voit la suppression totale des droits de succession pour le conjoint survivant ou le partenaire pacs�. Jusqu'ici, le survivant b�n�ficiait d'un abattement de 76000 ? lors du d�c�s de son conjoint. L'abattement global de 50000 ? sur l'actif net successoral est supprim�.
L'abattement personnel pour les donations et les successions passe de 50000 ? � 150 000 ?. Il sera libre de droits pendant une p�riode de six ans et s'appliquera uniquement aux enfants.
L'AGENCE ECO TRANSACTIONS SE CHARGE DE FAIRE ETABLIR CES DIAGNOSTICS PAR LES EXPERTS COMPETENTS.
Pour la vente de votre bien immobilier appartement, maison, villa, chalet, grange, studio, duplex, commerce ou de votre terrain sur le secteur de la Tarentaise avec ses villes : Aigueblanche, Albertville, Mo�tiers, Bozel, Brides Les Bains, Saint Bon, Les Allues, Bourg St Maurice, Aime, Macot, Seez ; et ses stations de skis : Courchevel, M�ribel, Champagny, Les Menuires, Val Thorens, Pralognan, St Martin de Belleville, La Plagne, Tignes, Val D' Is�re, Les Arcs, Valmorel, Les 3 vall�es, Paradiski, etc ?Voici la liste des documents d'information � fournir. Ils sont aujourd'hui regroup�s dans un unique dossier technique qui devra �tre annex� � l'avant - contrat de vente.
En effet, lors de la vente d'un bien immobilier, plusieurs diagnostics sont � respecter :
ETAT AMIANTE :
Concerne tout b�timent dont le permis de construire est ant�rieur au 1er juillet 1997, ce document informera l'acqu�reur sur la pr�sence de mat�riaux et de produits contenant de l'amiante, leur localisation et leur �tat de conservation.
CONSTAT DE RISQUE D'EXPOSITION AU PLOMB :
Tout logement construit avant le 1er janvier 1949 dont le but est d'informer l'acheteur sur la pr�sence de peintures ou d'autres rev�tements comportant du plomb et sur leur �tat de conservation.
DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE) :
Depuis le 1er novembre 2006, tous les vendeurs de logements, locaux et b�timents doivent informer le futur occupant sur la quantit� d'�nergie consomm�e et le gaz � effet de serre rejet�s par son logement.
ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES :
Depuis le 30 juillet 2003, tout bien (y compris terrain) situ� dans le champ d'un plan de pr�vention des risques naturels ou technologiques, ou en zone sismique. Il convient d'informer l'acqu�reur sur la pr�sence � proximit� du bien de risques naturels ou technologiques av�r�s. Attention la dur�e de validit� de ce document est de 6 mois.
CERTIFICAT DE SURFACE "LOI CARREZ" :
La "Loi Carrez" rend obligatoire la mention de superficie d'un lot privatif de copropri�t� lors de toute mutation.
ETAT DES INSTALLATIONS INTERIEURES DE GAZ :
A partir du 1er novembre 2007, pour tout logement dont l'installation int�rieure de gaz fixe date de plus de 15 ans, le vendeur devra effectuer ce rapport afin de diagnostiquer les risques pouvant apporter atteinte � la s�curit� des personnes (tels qu'intoxication au monoxyde de carbone ou incendie ou explosion). |
