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ECO TRANSACTIONS VOUS INFORME SUR LES DERNIERES MESURES FISCALES CONCERNANT L'IMMOBILIER. (Mis à jour le 08 juin 2007)
Concernant l'accession à la propriété, un crédit d'impot sur les intérêts d'emprunt sera distribué aux ménages faisant l'acquisition de leur résidence principale. Il sera égal à 20 % des intérêts d'emprunt payés, à compter du premier jour du mois suivant la date d'entrée en vigueur de la loi sur les cinq premières années de remboursement. Il sera plafonné à 3750 euros pour un célibataire, veuf ou divorcé et à 7500 euros pour un couple marié, somme majorée à 500 euros par personne à charge.
On craignait également une suppression du prêt à taux zéro. Rappelons qu'il y a une dizaine d'années, un dispositif similaire de déduction des intérêts d'emprunt était appliqué en France, et c'est Alain juppé qui a supprimé la mesure pour la remplacer par le prêt à taux zéro.
Il n'est à priori pas question de revenir sur le PTZ pour les revenus les plus modestes.
Le texte prévoit la suppression totale des droits de succession pour le conjoint survivant ou le partenaire pacsé. Jusqu'ici, le survivant bénéficiait d'un abattement de 76000 € lors du décès de son conjoint. L'abattement global de 50000 € sur l'actif net successoral est supprimé.
L'abattement personnel pour les donations et les successions passe de 50000 € à 150 000 €. Il sera libre de droits pendant une période de six ans et s'appliquera uniquement aux enfants.
L'AGENCE ECO TRANSACTIONS SE CHARGE DE FAIRE ETABLIR CES DIAGNOSTICS PAR LES EXPERTS COMPETENTS.
Pour la vente de votre bien immobilier appartement, maison, villa, chalet, grange, studio, duplex, commerce ou de votre terrain sur le secteur de la Tarentaise avec ses villes : Aigueblanche, Albertville, Moûtiers, Bozel, Brides Les Bains, Saint Bon, Les Allues, Bourg St Maurice, Aime, Macot, Seez ; et ses stations de skis : Courchevel, Méribel, Champagny, Les Menuires, Val Thorens, Pralognan, St Martin de Belleville, La Plagne, Tignes, Val D' Isère, Les Arcs, Valmorel, Les 3 vallées, Paradiski, etc …Voici la liste des documents d'information à fournir. Ils sont aujourd'hui regroupés dans un unique dossier technique qui devra être annexé à l'avant - contrat de vente.
En effet, lors de la vente d'un bien immobilier, plusieurs diagnostics sont à respecter :
ETAT AMIANTE :
Concerne tout bâtiment dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, ce document informera l'acquéreur sur la présence de matériaux et de produits contenant de l'amiante, leur localisation et leur état de conservation.
CONSTAT DE RISQUE D'EXPOSITION AU PLOMB :
Tout logement construit avant le 1er janvier 1949 dont le but est d'informer l'acheteur sur la présence de peintures ou d'autres revêtements comportant du plomb et sur leur état de conservation.
DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE) :
Depuis le 1er novembre 2006, tous les vendeurs de logements, locaux et bâtiments doivent informer le futur occupant sur la quantité d'énergie consommée et le gaz à effet de serre rejetés par son logement.
ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES :
Depuis le 30 juillet 2003, tout bien (y compris terrain) situé dans le champ d'un plan de prévention des risques naturels ou technologiques, ou en zone sismique. Il convient d'informer l'acquéreur sur la présence à proximité du bien de risques naturels ou technologiques avérés. Attention la durée de validité de ce document est de 6 mois.
CERTIFICAT DE SURFACE "LOI CARREZ" :
La "Loi Carrez" rend obligatoire la mention de superficie d'un lot privatif de copropriété lors de toute mutation.
ETAT DES INSTALLATIONS INTERIEURES DE GAZ :
A partir du 1er novembre 2007, pour tout logement dont l'installation intérieure de gaz fixe date de plus de 15 ans, le vendeur devra effectuer ce rapport afin de diagnostiquer les risques pouvant apporter atteinte à la sécurité des personnes (tels qu'intoxication au monoxyde de carbone ou incendie ou explosion). |
